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Auteur |
BARIANI, Delphine |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
860 |
Page(s) |
p. 29-31 |
Ref |
83136 |
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Les opérations de fusions transfrontalières de sociétés de capitaux constituent un enjeu important pour le développement du Marché intérieur. La directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières qui vient d'être publiée au JOUE le 25 novembre 2005 intervient dans ce contexte. Elle facilite et définit les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées ce type d'opérations . Elle prévoit notamment les effets de la fusion transfrontalière et le contrôle de la légalité de ce type d'opération. Elle donne également des précisions quant à l'immatriculation des sociétés et à la prise d'effet de la fusion. Les modalités de publication afférentes à l'opération sont également précisées.
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FUSION D'ENTREPRISE | DROIT DES SOCIETES | DROIT COMMERCIAL | EUROPE | GROUPE DE SOCIETES
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