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Revue : | Juris Associations |
N° de la revue |
327 |
Page(s) |
p. 11 |
Ref |
83100 |
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En application de l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement, ces derniers peuvent demander à l'URSSAF leur position sur un dispositif particulier. La procédure du rescrit social est applicable à compter du 1er octobre 2005 et est précisée par le décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code rural.
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RESCRIT FISCAL | COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE |
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Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 09/10/2005 Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 07/06/2005 |
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