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/Revue :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
138 |
Page(s) |
p. 171-172 |
Ref |
83096 |
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Dans son communiqué n° 2 de février 2005, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes indique la publication prochaine d'un exemple de rapport spécial du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire lorsque celui-ci est appelé à se prononcer dans le cadre du nouveau régime d'attribution gratuite d'actions institué par l'article 83 I A de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 (JO du 31 décembre 2004). L'exemple proposé permet ainsi d'éclairer les commissaires aux comptes sur les diligences à mettre en oeuvre et sur la forme correspondante du rapport spécial prévu à l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.
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ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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