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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
304 |
Page(s) |
p. 20838 |
Notes |
BCF France, n° 1, 01/2006, p. 5-6 |
Ref |
83073 |
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Le Journal Officiel du 31 décembre 2005 a publié un décret modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés. Ce décret modifie les seuils de présentation de l'annexe simplifiée pour les commerçants. Ainsi, il précise que le nouveau seuil concernant le bilan est de 3,65 M d'euros (au lieu de 2 M) et le montant net du chiffre d'affaires est de 7,3 M d'euros (au lieu de 4 M). De plus, ce décret permet les modalités d'amortissement simplifiées (maintien des durées d'usage) pour les immobilisations non décomposables pour les commerçants ne dépassant pas deux des trois critères (montant bilan, montant net chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés permanents employés).
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COMMERCANT | BILAN | CHIFFRE D'AFFAIRES | COMPTES ANNUELS | ANNEXE | SEUIL |
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Assouplissement des nouvelles règles comptables pour les PME Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 13/01/2006 Modification des seuils de l'annexe simplifiée des personnes morales Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/02/2006 Comptabilisation des immeubles Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/02/2006 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/03/2007 |
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