Banque : le gage de compte d'instruments financiers après l'ordonnance du 24 février 2005

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | FINANCE ET ECONOMIE | 1/12/2005
 
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Auteur
 AUCKENTHALER, Franck
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
48
Page(s)
 p. 2028-2030
Ref
 83052
Résumé
Cet article commente les précisions apportées sur le régime du gage de compte par l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

Sommaire :
1- Les complèments de gage
2- Régime des compléments de gage
3- Régime des fruits et produits des titres dont le teneur de compte n'est pas autorisé à recevoir des fonds
Mots clés
CREANCIER | NANTISSEMENT | INSTRUMENT FINANCIER
Voir aussi
Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 25/02/2005
 
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