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Revue : | BOI |
N° de la revue |
208 |
Page(s) |
21 p. |
Notes |
D.O Actualité, 05/012005, n° 1, p. 36-41 |
Ref |
83030 |
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L’article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts, il se substitue pour partie au crédit d’impôt pour acquisition de certains gros équipements antérieurement codifié sous l’article 200 quater. Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes s’applique : - aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ; - aux coûts des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble ; - aux dépenses afférentes à un immeuble achevé au titre de la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques. La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles à cet avantage fiscal a été précisée par l’arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au journal officiel du 15 février 2005. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
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CREDIT D'IMPOT | EQUIPEMENT | LOGEMENT |
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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