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Cet article présente les trois décrets d'application de la loi relative aux services à la personne du 26 juillet 2005. Ces décrets portent sur le chèque emploi-service universel (CESU), sur la particpation du comité d'entreprise pour le financement de services à la personne et sur l'agrément des associations des services à la personne.
Sommaire : - Mise en oeuvre du chèque emploi-service universel - Aide au financmeent du CESU - Agrément des associations et entreprises : procédure rénovée
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SERVICES A LA PERSONNE | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | COMITE D'ENTREPRISE | ASSOCIATION | FINANCEMENT
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