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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2005. La décision du Conseil constitutionnel, saisi sur conformité à la Constitution, a été publiée au Journal officiel le même jour. La nouvelle règle d'imputation du ticket modérateur sur le forfait journalier hospitalier a été déclarée conforme à la Constitution. Il en va de même pour la nouvelle condition d'attribution des prestations familiales aux parents d'enfants étrangers nés hors de France sous réserve que l'enfant déjà entré en France, régularisé dans le cadre de la procédure de regroupement familial, ouvre droit aux prestations familiales. Par ailleurs certaines dispositions de la loi considéréés comme étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale ont été annulées par le Conseil Constitutionnel.
Sommaire :
- Forfait journalier hospitalier
- Attribution des prestations familiales aux parents d'enfants étrangers
- Autres dispositions examinées
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | TICKET MODERATEUR | ALLOCATION FAMILIALE
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