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Revue : | BOI |
N° de la revue |
205 |
Page(s) |
19 p. |
Ref |
82989 |
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La loi de finances pour 2005, n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, a aménagé la règle de lien entre les taux pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale : - en application du 2° de l’article 103 de la loi précitée (codifié au b du 4 du I de l’article 1636 B sexies du CGI), les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent diminuer moins fortement le taux de taxe professionnelle que le taux de taxe d’habitation ou le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières ; - en application du 3° du même article (codifié au 5 du I de l’article 1636 B sexies du CGI), les établissements publics de coopération intercommunale dont le taux de taxe professionnelle unique est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie constatée l’année précédente au niveau national peuvent fixer leur taux de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % ; - enfin, l’article 99 de cette même loi (codifié au V de l’article 1636 B decies du CGI) permet à certains syndicats d’agglomération nouvelle de fixer leur taux de taxe professionnelle dans la limite de 93 % du taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des syndicats d’agglomération nouvelle. Les dispositions de l’article 103 de la loi de finances pour 2005 sont applicables à compter de 2005 et celles de l’article 99 sont uniquement applicables au titre de 2005.
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IMPOTS LOCAUX | TAUX | REGIME D'IMPOSITION | COLLECTIVITE TERRITORIALE |
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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