|
Ce décret supprime d'une part l'article 38 quinquies du CGI et précise que les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. cette valeur d'origine s'entend, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies; pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. Le décret modifie également l'article 38 septies du CGI et suupprime et modifie l'article 38 nonies du CGI.
|
|
EVALUATION | ACTIF IMMOBILISE | STOCK | CODE GENERAL DES IMPOTS | FUSION
|
|