Commentaires administratifs des derniers aménagements du DIN et de la création du dégrèvement complémentaire

Article | Article de revue
FISCAL | 15/12/2005
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
46
Page(s)
 p. 52-59
Ref
 82893
Résumé
cet article commente l'instruction fiscale 6 E-13-05 pour laquelle l'Administration n'apporte pas de commentaire particulier concernant l'extension de la période de création ou de première acquisition des immobilisations ouvrant droit au DIN jusqu'au 31 décembre 2005. En revanche, l'articulation avec les dispositions existantes, en particulier le dégrèvement résultant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, est précisée.
Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | DEGREVEMENT FISCAL | VALEUR LOCATIVE
 
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