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Cet article commente l'arrêt de la cour de cassation du 22 février 2005 qui portait sur le respect, par l'expert-comptable, du périmètre du droit. Ainsi, selon l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle du 31 décembre 1990, les personnes qui exercent une activité réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'objet de ce texte étant de fixer les compétences respectives "des membres de la profession du chiffre et de celle du droit", au bénéfice de ces derniers, le non respect de celui-ci ne saurait, à lui seul constituer une faute à l'égard du client.
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DROIT | RESPONSABILITE CIVILE | EXPERT COMPTABLE | REDACTION D'ACTE
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