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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
296 |
Page(s) |
p. 19668 |
Notes |
D.O Actualité, 05/012005, n° 1, p. 58-59 |
Ref |
82874 |
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La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la mission du commissaire aux comptes a été homologuée par l'arrêté du 14 décembre 2005, publié dans le Journal Officiel du 21 décembre. Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes, il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses interventions. A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission. La norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord de la personne ou de l'entité sur son contenu. Le contenu de la lettre de mission doit comporter les éléments suivants : - la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux normes l'exercice professionnel ; - la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions issues de ses interventions ; - les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier ; - la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions ; - le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui communiquer ou mettre à sa disposition ; - le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes en lien avec sa mission ; - le budget d'honoraires et les conditions de facturation.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | LETTRE DE MISSION |
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