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Auteur |
LEGROS, Jean-Pierre |
Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 7-13 |
Ref |
82857 |
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Cet article étudie la procédure de sauvegarde instaurée par la la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et présente les nouveautés de ce dispositif. Sommaire : I- Ouverture de la procédure A- Qualité du débiteur B- La situation financière du débiteur II- Les acteurs de la procédure A- Les contrôleurs B- Les comités des créanciers III- Les effets du jugement d'ouverture IV- La gestion de la société pendant la période d'observation A- Les pouvoirs du dirigeant B- La poursuite de l'exploitation V- Pland e sauvegarde A- Elaboration du plan B- Le jugement statuant sur le plan C- Le contenu du plan D- Exécution du plan VI- Les issues du plan
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PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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