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La loi portant réforme des retraites a modifié le régime social des contributions patronales au financement des régimes de retraite complémentaire et supplémentaire.
Dorénavant, les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires sont totalement exclues des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées (art. L. 242-1 du CSS).
Une circulaire AGIRC/ARRCO 14 octobre 2004 permet aux entreprises de demander aux caisses une répartition entre l'employeur et le salarié des taux de cotisations AGIRC et ARRCO plus favorable pour les salariés que celles résultant de la réglementation des deux régimes complémentaires.
La question qui se posait était de savoir quelle était l'incidence de la prise en charge par l'employeur de la part salariale des contributions de retraite complémentaire.
Par une interprétation stricte des textes, on pouvait considérer que la part de cotisations salariales ainsi transférée devenait une cotisation patronale de retraite complémentaire à part entière qui serait exonérée de cotisations de sécurité sociale en vertu de l'article L. 242-1 du CSS.
L'article 14 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2006 modifie ainsi l'alinéa 5 de l'article L. 242-1 du CSS : " Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire ".
Ainsi, en vertu de cet article, seules les contributions patronales dues en application des règles régissant les régimes AGIRC et ARRCO seront exonérées de cotisations de sécurité sociale. Ainsi, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO sera incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
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COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
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