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Auteur |
ADOM, Jules Kibalo | HIEZ, David |
/Revue :
| Bulletin Joly Sociétés
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N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 1316-1340 |
Ref |
82830 |
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La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a institué le contrat d'appui au projet d'entreprise permettant ainsi de promouvoir l'accompagnement structurel de la création ou de la reprise d'activités. Ce dispositif a été renforcé par le tuturat pour les repreneurs d'entreprises (loi du 2 août 2005 en faveur des PME). Cet article présente en quoi consiste ce dispositif et quelles sont les modalités de mise en oeuvre.
Sommaire :
I- La dimension statutaire
A- L'exclusion du statut de salarié
B- L'attraction du statut d'entrepreneur
II- La dimension contractuelle
A- L'indétermination de la nature du cadre contractuel
B- La souplesse des contours du contrat
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CREATION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | AIDE
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