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Auteur |
TAQUET, François |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
49 |
Page(s) |
p. 2121-2123 |
Ref |
82746 |
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Cet article traite du renforcement des droits des cotisants suite à la parution du décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Sommaire : 1- L'opposabilité des circulaires et instructions ministérielles 2- La procédure de rescrit
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SECURITE SOCIALE | RESCRIT FISCAL |
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Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 09/10/2005 Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 07/06/2005 |
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