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Le Code de déontologie, adopté par décret, définit la déontologie à laquelle est soumise le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Le code s'inscrit dans le sens d'un renforcement de l'indépendance des commissaires aux comptes. Pris en application des articles L. 822-11 et L. 822-16 du Code de commerce, le Code de déontologie des commissaires aux comptes finalise la réforme du contrôle légal des comptes entreprise par la loi de sécurité financière. Il entre en vigueur le 18 novembre 2005.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | AUDIT | PUBLICITE | INDEPENDANCE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE
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