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L'assemblée générale appelée à se prononcer sur un projet d'augmentation de capital doit se prononcer également sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, et cela même dans l'hypothèse où, lors d'une précédente augmentation, une délégation a été donnée au conseil d'administration autorisant ce dernier à procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés. La décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès à terme au capital constituant une décision d'augmentation de capital, il convient, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, de soumettre à l'assemblée un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée au salariés.
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ASSEMBLEE GENERALE | AUGMENTATION DE CAPITAL | EPARGNE SALARIALE | VALEUR MOBILIERE
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