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La loi portant réforme des retraites a modifié les règles de déductibilité des cotisations pour les régimes de retraite supplémentaires obligatoires à cotisations définies. Depuis, la loi de finances pour 2004, les cotisations et primes versées par le salarié sont déductibles dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute à concurrence de huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Cet article présente les grandes lignes du projet d'instruction fiscale qui précise les conditions que les contrats devront respecter afin de bénéficier du plafond.
Sommaire : - Sortie en rente à l'âge de la retraite... - ...et non en capital - Catégorie objective - Garanties complémentaires
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COTISATION | RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES | PLAFOND DE SECURITE SOCIALE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
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