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Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
228 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
82668 |
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La loi portant réforme des retraites a modifié les règles de déductibilité des cotisations pour les régimes de retraite supplémentaires obligatoires à cotisations définies. Depuis, la loi de finances pour 2004, les cotisations et primes versées par le salarié sont déductibles dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute à concurrence de huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Cet article présente les grandes lignes du projet d'instruction fiscale qui précise les conditions que les contrats devront respecter afin de bénéficier du plafond. Sommaire : - Sortie en rente à l'âge de la retraite... - ...et non en capital - Catégorie objective - Garanties complémentaires
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COTISATION | RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES | PLAFOND DE SECURITE SOCIALE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance Pub. Officielle | Circulaire Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ | 25/08/2005 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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