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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
286 |
Page(s) |
p. 19025 |
Ref |
82641 |
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Une ordonnance instituant un interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants est publiée au JO du 9 décembre 2005. Cette ordonnance est liée à celle instaurant le régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les trois réseaux des caisses de sécurité sociale La mise en place du RSI en 2006 conduira les membres des professions artisanales, industrielles et commerciales à ne plus s'adresser qu'à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles : l'URSSAF pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS et la caisse de base du RSI pour les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité-décès et d'assurance maladie. Suite à la mise en place de la réforme, le travailleur indépendant, membre des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, bénéficiera d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales personnelles. Actuellement, l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des artisans, commerçants et professions libérales est confié à des organismes conventionnés. Au plus tard au 1er janvier 2008, ces organismes conventionnés assureront l'encaissement de ces cotisations pour les seules professions libérales. Les URSSAF assurent, pour le compte et sous l'appellation du RSI, le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations et contributions sociales qui sont ensuite centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et transférées à la caisse nationale du RSI pour les cotisations lui revenant. Elles assurent également le recouvrement amiable jusqu'au trentième jour suivant un incident de paiement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et le contrôle. Il est prévu une application de l'ordonnance au 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard le 1er janvier 2008
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TRAVAILLEUR NON SALARIE | DROIT DU TRAVAIL | REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS | RECOUVREMENT | COTISATION SOCIALE |
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Un guichet social unique pour les non salariés non agricole Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/01/2006 Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2005 |
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