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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
286 |
Page(s) |
p. 19019 |
Notes |
DO Actualité, 23/02/2006, n° 8, p. 35-36, Note d'infos, 03/2006, n° 197, p. 11 |
Ref |
82639 |
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Les deux ordonnances présentées au Conseil des ministres du 7 décembre 2005 relatives aux travailleurs indépendants, et ayant trait au régime social des indépendants et à l'interlocuteur unique pour le recouvrement des cotisations sont publiées au Journal officiel du 9 décembre 2005, ainsi que les rapports concernant ces deux mesures. Le régime social indépendant va se substituer aux 3 régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Ce régime a pour tâche d'assurer à terme une couverture sociale unifiée pour les artisans et les commerçants, maladie et retraite, ainsi que la couverture maladie des professions libérales, ces derniers restant pour la gestion des retraites à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dans les caisses professionnelles. Il interviendra aussi comme interlocuteur social unique pour tout ce qui concerne les prélèvements sociaux. Le champ d'application du nouveau régime couvre l'assurance maladie et maternité des trois groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et des professions libérales et les assurances vieillesse de base, l'invalidité-décès et les assurances vieillesse complémentaires obligatoires des artisans et des industriels et commerçants. L'ordonnance définit aussi l'organisation administrative, financière et comptable du RSI.
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TRAVAILLEUR NON SALARIE | DROIT DU TRAVAIL | REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS | RECOUVREMENT |
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Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2005 Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/01/2006 Un guichet social unique pour les non salariés non agricole Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/01/2006 L'avènement du RSI Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 28/02/2006 Le RSI (Régime Social des Indépendants) : une réponse à la simplification des formalités administratives des entrepreneurs Article | Article de revue SIC | 00/10/2007 Un nouveau régime pour les indépendants Article | Article de revue SIC | 00/10/2007 |
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