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Le nouveau dispositif temporaire de réductions d'impôt (25 % ou 65 %) institué par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet dernier vient d'être commenté par l'Administration. L'instruction apporte un certain nombre de précisions par rapport à nos premiers commentaires, notamment sur les points suivants :
- la définition des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et des organismes à but non lucratif de recherche (auxquels sont assimilés les centres techniques),
- l'application des réductions d'impôt dans le cadre d'opérations de fusion et des groupes de sociétés,
- les entreprises qui effectuent des versements au cours de deux exercices différents, Il est également précisé que les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 20 novembre et le 30 décembre 2005 ne peuvent pas réduire leur acompte du 15 décembre 2005 du montant de la réduction d'impôt.
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FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | RECHERCHE | JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT SUR LES SOCIETES
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