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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1161 |
Page(s) |
p. 12-14 |
Ref |
82564 |
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Avant le 31 décembre 2005, les entreprises doivent effectuer le virement de leur spéciale des plus-values à long terme. Cet article rappelle les modalités et les obligations de cette procédure. Sommaire : - Transfert obligatoire dans la limite de 200 M d'euros, avant le 31/12/2005 - Transfert facultatif, jusqu'au 31/12/2006, pour la fraction excédant 200 M d'euros - Etablissement de la taxe de 2,5 %
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PLUS VALUE | RESERVE SPECIALE | EXIT TAX |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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