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La directive 80/723/CEE de la Commission européenne impose aux États membres d'assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, et certaines entreprises. Les entreprises soumises à l'obligation de tenir des comptes séparés sont les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou qui sont chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité et reçoivent une aide de l'État sous quelque forme que ce soit en relation avec ce service, et qui exercent d'autres activités. Une directive de la Commission européenne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 novembre 2005 qui tire les conséquences de l'arrêt rendu par la CJCE dans l'affaire Altmark. Cette nouvelle directive modifie la directive 80/723/CE et assouplit les obligations des gouvernements quant à la notification à la Commission des versements d'aides à certains opérateurs de services public. La directive 2005/81/CE estime que quelle que soit la qualification juridique de l'aide, les sociétés bénéficiant de compensations et opérant à la fois dans le secteur des services publics et sur d'autres marchés doivent avoir des comptes séparés pour leurs différentes activités, de manière à ce que l'absence de compensation excessive puisse être vérifiée.
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SECTEUR PUBLIC | AIDE DE L'ETAT | CONCESSION | SERVICE PUBLIC | COMPTABILITE | TRANSPARENCE FINANCIERE | ENTREPRISE PUBLIQUE
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