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Auteur |
TEBOUL, Georges |
/Revue :
| Petites Affiches
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N° de la revue |
n° 217-218 |
Page(s) |
p. 7-14 |
Ref |
82523 |
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Cet article en quatre parties présente les points essentiels de la loi de sauvegarde des entreprises. La quatrième partie est consacrée aux responsabilités et aux sanctions.
Sommaire :
I- L'adoucissement des sanctions
A- Création d'une procédure collective de règlement du passif, sans risque de sanctions : la procédure de sauvegarde
B- L'extension permise en procédure de sauvegarde
C- La suppression des cas automatiques d'extension de la procédure collective au dirigeant
D- La suppression du minimum de cinq ans pour les sanctions personnelles
E- L'interdiction de la reprise des poursuites individuelles
F- Les cas de faillite personnelle ne sont pas sensiblement modifiés
G- Les autres sanctions
H- La publicité des débats
I- Au pénal
J- L'entrée en vigueur des dispositions sur les sanctions
II- L'adoucissement aurait dû cependant être plus sensible
III- L'accélération par le dialogue du choix entre les entrepreneurs malhonnêtes et malchanceux : les nouveaux pouvoirs des créanciers
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | RESPONSABILITE | SANCTION
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