Décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 5/8/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
181
Page(s)
 p. 12807
Ref
 82466
Résumé
le décret 2005-916 concerne l’aide dégressive versée à l’employeur, qui est revalorisée. Celle-ci est calculée en pourcentage de la différence entre la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire et le montant de l’aide accordée à l’employeur par l’organisme débiteur du minimum social (RMI, API, ASS ou AAH), soit l’équivalent du RMI pour une personne isolée.
Mots clés
CONTRAT D'AVENIR | CONTRAT AIDE | AIDE A L'EMPLOI
Voir aussi
Portalis et le droit de l'emploi
Article | Article de revue
Semaine Juridique Social | 06/09/2005
 
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