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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
180 |
Page(s) |
p. 12765 |
Ref |
82463 |
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Le décret du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires est à nouveau modifié pour tenir compte des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui soumet désormais ces associations à un agrément.
Le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable varie en fonction du projet d'accompagnement proposé par l'association intermédiaire. Il ne peut excéder 30 000 euros par an.
L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en deux fois.
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ASSOCIATION | AIDE A L'EMPLOI
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