L'attribution gratuite d'actions de préférence

Article | Article de revue
| 24/10/2005
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
KADDOUCH, Renée
Revue :
Option Finance
N° de la revue
854
Page(s)
p. 41-42
Ref
82388
Résumé
La loi de finances pour 2005 a mis en place le régime d'attribution gratuite des actions de préférence. Cet article fait le point sur le nouveau dispositif.

Sommaire :
1- La faculté d'attribuer gratuitement des actions de préférence
2- Les conséquences de cette faculté



Mots clés
ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | ACTION DE PREFERENCE
Voir aussi
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

 
retour    
Haut de page