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Auteur |
CHARVERIAT, Anne |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
854 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
82379 |
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La loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 offre un cadre légal à deux nouveaux types de contrats : le crédit-bail de parts de SARL ou d'actions de sociétés non cotées et la location. Après avoir présenté le dispositif, cet article met en garde les futurs bailleurs qui devront veiller attentivement au régime fiscal des titres mis en location. Sommaire : 1- Encadrement juridique du dispositif 1.1- Champ d'application 1.2- Mise en oeuvre 1.3- Prérogatives du bailleur et du locataire 1.4- Crédit-bail 2- Situation fiscale du locataire 2.1- Imposition des dividendes 2.2- Déduction des charges 3- Situation fiscale du bailleur personne physique 4- Situation fiscale du bailleur personne morale soumis à l'IS 4.1- Imposition des loyers 4.2- Cas d'un engagement de conservation 4.3- Classement comptable et fiscal des titres 4.4- Impact sur l'évaluation systématique
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | LOCATION | CREDIT BAIL | TITRE | SARL | DIVIDENDE | IMPOT SUR LES SOCIETES |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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