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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
46 |
Page(s) |
p. 1942-1951 |
Ref |
82375 |
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Cet article traite des deux arrêts en date du 19 octobre 2005 du Conseil d'Etat qui a rejeté les recours pour excès de pouvoirs formés contre l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, relative au contrat de travail " nouvelles embauches " et l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005, relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises. La Haute juridiction avait été saisie par les confédérations CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC et CFTC. Sommaire : 1- Le quitus donné au contrat nouvelles embauches A- Arguments de droit constitutionnel B- Convention OIT et Charte sociale européenne C- Droit communautaire 2- Le sort des salariés de moins de 26 ans aux bons soins de la CJCE A- Arguments de droit constitutionnel B- Arguments de droit communautaire
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CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | EFFECTIF | JEUNE | CONTRAT DE TRAVAIL |
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Arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005, section du contentieux, n° 283471, CGT et a., relatif au contrat nouvelles embauches Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 19/10/2005 Arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005, section du contentieux, n° 283892, CGT et a., relatif à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 19/10/2005 Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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