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Auteur |
MOURY, Jacques |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 513-525 |
Ref |
82363 |
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Cet article aborde la problématique de la vente à dire de tiers estimateur au regard des ordonnances n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises et n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, qui posent de nouvelles question et semblent remettre en cause la qualification de la convention liant le tiers estimateur aux parties. Sommaire : Le constat de la disparition du caractère dans tous les cas obligatoire de la décision du tiers estimateur - La délimitation des domaines d'application respectifs des articles 1592 et 1843-4 - L'étrécissement du champ de l'autorité de la décision du tiers estimateur Les incidences de la disparition du caractère dans tous les cas obligatoire de la décision du tiers estimateur - Sur la qualification de la mission du tiers estimateur - Sur le pouvoir et la responsabilité du tiers estimateur
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ESTIMATION | PRIX | VENTE | EVALUATION |
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Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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