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/Revue :
| Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
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Page(s) |
p. 6685 |
Ref |
82356 |
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Mme Arlette Grosskost a attiré l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté d'interprétation soulevée par le premier alinéa de l'article L. 228-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières des sociétés commerciales. Cet article créé des actions de préférence qui donnent lieu à l'application des règles relatives aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés. Elle lui demande de préciser si cette procédure est limitée au seul cas où les actions de préférence seraient émises au profit d'actionnaires existants, ou si la qualité d'actionnaire doit être appréciée au moment de l'émission de l'action au profit d'une personne dénommée.
La garde des sceaux a répondu que la procédure des avantages particuliers visée au premier alinéa de l'article L. 228-15 du code de commerce devait être appliquée lors de l'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés. Par conséquent l'article L. 228-15 alinéa 1er vise les actionnaires déjà existants et les actionnaires qui le deviennent au moment de la souscription à condition toutefois que ces actionnaires soient nommément désignés.
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ACTION | ACTIONNAIRE | ACTION DE PREFERENCE
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