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Instruction administrative du 25 novembre 2005, BOI 5 F-15-05 relative à l'impôt sur le revenu. Déductibilité des traitements et salaires des cotisations versées au titre de la prévoyance et de la retraite. Commentaires de l'article 111 de la loi portant reforme des retraites (n° 2003-775 du 21 août 2003) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 25/11/2005

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Revue :	BOI
N° de la revue	195
Page(s)	17 p.
Notes	DO Actualité, 09/12/2005, n° 45, p. 14-21
*Ref*	82346

Résumé

L’article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie à compter de l’imposition des revenus de l’année 2004 le régime des cotisations de retraite et de prévoyance au regard de l’impôt sur le revenu.

D’une part, une incitation fiscale généralisée en faveur de l’épargne retraite est créée sous la forme d’une déduction du revenu net global des cotisations versées à titre facultatif et individuel aux plans d’épargne retraite populaire (PERP), dans la limite d’un plafond qui tient compte, pour des raisons d’équité, de l’épargne retraite constituée dans le cadre professionnel. En particulier, les cotisations aux régimes facultatifs de retraite PREFON, COREM et CRH (complément de retraite des hospitaliers, géré par le C.G.O.S.) sont désormais déductibles du revenu global et non plus des revenus catégoriels. Ces dispositions, qui sont codifiées à l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI), ont été commentées par l’instruction 5 B-11-05 du 21 février 2005, à laquelle il convient de se reporter.

D’autre part, les règles de déduction au niveau des revenus professionnels des cotisations de retraite et de prévoyance sont simplifiées et clarifiées. En lieu et place du plafond global de déduction égal à « 19 % de 8 P » mentionné au 2° de l’article 83 du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003, et sous réserve de mesures transitoires applicables jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, sont désormais déductibles :

- sans limite, les cotisations versées aux régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC et IRCANTEC principalement), afin d’assurer un traitement fiscal homogène de l’ensemble des régimes légaux de retraite par répartition, de base comme complémentaires ;

- sous un plafond spécifique, les cotisations versées aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire dits régimes « article 83 », qui inclut l’abondement éventuel de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;

- sous un plafond également spécifique, les cotisations versées au titre des régimes obligatoires d’entreprise de prévoyance complémentaire, qui participent d’une logique différente de celle des régimes de retraite.

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