Ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 09/2004
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
135
Page(s)
 p. 460-462
Ref
 82337
Résumé
Ce communiqué s’inscrit dans la démarche de transparence et d’information progressive des professionnels, menée par la Compagnie nationale, afin d'éclairer ceux-ci sur les conséquences de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 sur leurs missions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports en cas de stipulation d’avantages particuliers lors de l’émission d’actions de préférence.
Ce communiqué fait le point sur les difficultés pratiques liées à la période transitoire séparant la publication de l’ordonnance de celle de ses décrets d’application.
Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | VALEUR MOBILIERE | ACTION DE PREFERENCE | DOM TOM | SOCIETE COMMERCIALE | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | RAPPORT DE GESTION
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004
 
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