|
La présente pratique professionnelle a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de l'intervention du commissaire aux comptes d'un organisme d'assurance gestionnaire au titre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP).
La présente pratique professionnelle est applicable à l'intervention du commissaire aux comptes dans les PERP, contrats d'assurance de groupe ne disposant pas de la personnalité morale. Les PERP sont régis par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, et sont soumis à des dispositions comptables particulières.
Cette pratique professionnelle ne traite pas de la mission du commissaire aux comptes dans les associations au sein desquelles la représentation des participants au PERP est assurée et qui dispose de son propre commissaire aux comptes, non délié du secret professionnel vis-à-vis du commissaire aux comptes du PERP, et réciproquement.
|
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | EPARGNE SALARIALE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
