Plus-values immobilières : Le réprésentant fiscal, garant sur ses biens personnels du paiement de l'impôt

Article | Article de revue
FISCAL | 1/12/2005
 
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Auteur
GUILLIER, Pascale
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
229
Page(s)
p. 14
Ref
82326
Résumé
Le régime d'imposition des plus-values immobilières et de cessions de biens meubles remanié par la loi de finances pour 2004, impose, pour les contribuables domiciliés hors de France de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir les formalités et de garantir le paiement de l'impôt. Ce représentant fiscal peut être un particulier ou une société à laquelle l'administration fiscale a délivré un agrément permanent.


Mots clés
PLUS VALUE IMMOBILIERE | AGREMENT | NON RESIDENT
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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