|
L'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a permis de définir le régime applicable aux temps de déplacement
professionnel, la loi n'apportant, jusque-là, aucune réponse à cette question qui relevait principalement de dispositions conventionnelles, d'accords collectifs ou d'usages d'entreprises.
|
|
DEPLACEMENT PROFESSIONNEL | TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
|
|