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Ce communiqué a pour objectif d’attirer l’attention des professionnels sur le dispositif introduit par la loi de finances pour 2005 en matière d’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, au profit des salariés et des mandataires sociaux.
Ce nouveau dispositif, pour lequel aucun décret d’application n’est prévu par la loi, est applicable depuis le 1er janvier 2005 et prévoit notamment l’établissement d’un rapport spécial par les commissaires aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire appelée à autoriser une telle attribution (article L. 225-197-1 du Code de commerce).
En l’absence de précisions apportées par les textes sur les objectifs et le contenu de ce rapport, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes entend communiquer prochainement aux professionnels les indications nécessaires leur permettant de satisfaire de manière homogène et pertinente à leurs nouvelles obligations.
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ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | SALARIE | MANDAT
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