Valeurs mobilières : Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’Outre-Mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 03/2005
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
137
Page(s)
 p. 23-24
Ref
 82247
Résumé
La Compagnie nationale souhaite en particulier attirer l’attention des confrères sur le fait que certaines dispositions du Code de commerce – issues de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ratifiant cette ordonnance (JO du 10 décembre 2004 – art. 78. section XXVII) – relatives à leurs interventions, que ce soit en qualité de commissaire aux comptes ou de commissaire aux apports, dont l’entrée en vigueur était différée dans l’attente de ce décret (2), entrent de ce fait en application à compter du 13 février 2005.
Mots clés
VALEUR MOBILIERE | SOCIETE COMMERCIALE | ACTION DE PREFERENCE | DOM TOM | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | RAPPORT DE GESTION
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004
 
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