Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre du 26 octobre 2005, n° 02PA03095, REGIMEDIA relatif à l'intangibilité du bilan d'ouverture
Dans cet arrêt; la Cour administrative d'appel de Paris applique pour la première fois le dispositif issu de la loi de finances rectificative pour 2004. Conformément à cette loi, la Cour juge qu'une les dispositions du premier alinée ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. En outre, la Cour précise que ces dispositions ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé.