Partie de ping-pong autour de l'arrêt Ghesquière : première application pratique

Article | Article de revue
FISCAL | 21/11/2005
 
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Auteur
AGULHON, Vincent
Revue :
Option Finance
N° de la revue
858
Page(s)
p. 30
Ref
82208
Résumé
Alors que le Conseil d'Etat avit mis un terme à la jurisprudence sur "l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit", la loi de finances pour 2004 avait réinsérébune disposition qui validait de manière rétroactive l'ancienne jurisprudence et encadrait les cas où elle ne serait pas appliquée. La Cour d'appel de paris vient de rendre un arrêt qui applique pour la première fois le nouveau dispositif .


Mots clés
BILAN | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | PRESCRIPTION
Voir aussi
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre du 26 octobre 2005, n° 02PA03095, REGIMEDIA relatif à l'intangibilité du bilan d'ouverture
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 26/10/2005

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

 
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