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Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
226 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
82200 |
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Un an après avoir instauré un abattement de 50 000 euros sur l'actif net des successions, l'administration fiscale vient d'apporter, dans une instruction fiscale du 24 octobre 2005, des précisions quant à l'application de ce dispositif. Sommaire : - Bénéficiaires - Mise en oeuvre - Ventilation de l'abattement
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SUCCESSION | ABATTEMENT | DONATION | DROIT DE MUTATION |
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Instruction administrative du 24 octobre 2005, BOI 7 G-6-05, relative aux mutations à titre gratuit, successions tarif et liquidation des droits, abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit, donations, tarif et liquidation des droits, réductions sur les droits Pub. Officielle | Instruction BOI | 24/10/2005 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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