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L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes poursuit, malgré la rapidité de sa genèse, l'action engagée par le Gouvernement depuis trois ans. Elle parachève la loi de sécurité financière, l'objectif de protection de l'épargne publique et unifie pour cela le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes. Désormais, toutes les règles relatives au contrôle légal des comptes sont codifiées au livre VIII du Code de commerce et s'appliquent à tous les commissaires aux comptes quelle que soit leur mission. Au regard de la rédaction et de la dispersion des dispositions applicables antérieurement, cette ordonnance apporte une amélioration sensible. L'objectif du rédacteur de l'ordonnance apparaît double : généraliser et harmoniser les dispositions existantes concernant le commissariat aux comptes en procédant à une "recodification", qui n'est jamais opérée à droit vraiment constant, les rénover et les parfaire, en particulier au profit du Haut conseil et au profit du recrutement des commissaires aux comptes comme de leur formation.
Sommaire :
I- La généralisation et l'harmonisation des règles : la " recodification "
II- Les améliorations et rénovations : la " modernisation "
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