Réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales : quelles nouveautés

Article | Article de revue
FISCAL | 04/2005
 
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Auteur
 MASCRE, Frédéric
Revue :
Echanges
N° de la revue
220
Page(s)
 p. 14-15
Ref
 82120
Résumé
Cet article présente quelques dispositions contenues dans l'ordonnance du 24 juin 2005 : création des actions de préférence, licéité des clauses statutaires d'agrément, rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux. L'objectif de l'ordonnance est de rendre plus claire et plus simple le régime des valeurs mobilières.
Mots clés
VALEUR MOBILIERE | SOCIETE COMMERCIALE | ACTION DE PREFERENCE | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | RAPPORT DE GESTION
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004
 
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