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Auteur |
ZAPF, Hervé | FAULCON, Léa Heidi |
/Revue :
| Petites Affiches
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N° de la revue |
163 |
Page(s) |
p. 3-6 |
Ref |
82059 |
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La loi de finances rectificative pour 2004 et l'instruction fiscale du 1er avril 2005 ont réaménagé le régime d'exonération fiscale appliqué aux reprises d'actifs des entreprises en difficulté afin de se conformer au droit communautaire. Cet article présente le nouveau dispositif.
Sommaire :
I- L'ancien régime d'exonération condamné par la Commission européenne
II- La mise en place d'un nouveau dispositif particulièrement complexe
A- Le régime applicable de plein droit
B- Le régime apllicable sur agrément
III- Les incertitudes du nouveau régime
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | EXONERATION | REGIME FISCAL | REPRISE D'ENTREPRISE
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