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Auteur |
ZAPF, Hervé | FAULCON, Léa Heidi |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
163 |
Page(s) |
p. 3-6 |
Ref |
82059 |
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La loi de finances rectificative pour 2004 et l'instruction fiscale du 1er avril 2005 ont réaménagé le régime d'exonération fiscale appliqué aux reprises d'actifs des entreprises en difficulté afin de se conformer au droit communautaire. Cet article présente le nouveau dispositif. Sommaire : I- L'ancien régime d'exonération condamné par la Commission européenne II- La mise en place d'un nouveau dispositif particulièrement complexe A- Le régime applicable de plein droit B- Le régime apllicable sur agrément III- Les incertitudes du nouveau régime
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | EXONERATION | REGIME FISCAL | REPRISE D'ENTREPRISE |
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Instruction administrative du 1er avril 2005, BOI 4 H-1-05 relative à l'exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté Pub. Officielle | Instruction BOI | 01/04/2005 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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