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Auteur |
COUTURIER, Patrice | AFFEJEE, David | VON STRENG, Etienne |
Revue : | Bulletin Fiscal |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 886-895 |
Ref |
82028 |
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L'article 209 B du CGI est un élément primordial d'analyse des questions fiscales franco-Suisse. Son champ d'application a été réduit par la loi de finances pour 2005 et devrait faciliter les investissements français en Suisse en favorisant les prises de participation au sein de personnes morales suisses du fait des assouplissements en matière de seuil de détention. Sommaire : I- Le dispositif issu de la loi de finances pour 2005 A- Rappel du dispositif antérieur B- Présentation du nouvel article 209 B II- L'application du nouveau dispositif aux sociétés et succursales Suisses A- Remarque liminaire l'article 209 B est-il applicable à la Suisse ? B- L'article 209 B et les régimes d'imposition en Suisse III- En conclusion la voie se libère
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FRAUDE FISCALE | EVASION FISCALE | SUCCURSALE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | SUISSE | PARTICIPATION |
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/06/2002 |
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