Délai de réclamation et réduction d'un résultat déficitaire

Article | Article de revue
FISCAL | 28/06/2005
 
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Auteur
 MARTEL, Pierre
Revue :
Petites Affiches
Page(s)
 p. 18-21
Ref
 82009
Résumé
Cet article commente l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2005 qui a la section 3 de l'instruction fiscale 13 O-1-03 au motif qu'elle apporte des restrictions à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2003. Cette section restreignait le droit de réclamation du contribuable.

Sommaire :
I- Illegallité externe pour incompétence
A- En droit
B- En fait
II- Illégalité interne pour violation de la loi
A- En droit
B- En fait
III- Fixation d'un nouveau point de départ au délai spécial de réclamation
A- En droit
B- En fait
Mots clés
LEGALITE | DELAI | PERTE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sections du 12 janvier 2005, n° 262273, SARL Azur Bâtiment relatif à l'Illégalité de l'instruction 13 O-1-03 du 20 août 2003 en tant qu'elle fixe l'entrée en vigueur de la loi permettant de réclamer contre la réduction d'un déficit
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 12/01/2005

Instruction administrative du 20 août 2003, BOI 13 O-1-03 relative au contentieux, possibilité pour le contribuable d'exercer un recours contentieux à l'encontre des redressements réduisant un résultat déficitaire
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/08/2003
 
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